S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. L’avis d’audience ou d’enquête contient les mentions suivantes:

1°  l’objet de la demande, de la requête ou de l’intervention;

2°  la date, l’heure et le lieu de l’audience ou de l’enquête;

3°  l’indication qu’en cas du défaut d’une partie avisée de se présenter à l’audience ou à l’enquête, la Commission peut procéder en son absence, sans autre délai ni avis.

D. 1538-90, a. 13.